Denis d'Herbomez

Exploitation Forestière

PEFC



Programme for the Endorsement of Forest Certification shemes
Programme Européen des Forêts Certifiées



Historique


Durant les années 90, les experts, les associations de défense de l'environnement et les institutions internationales ont préconisé une réponse commune : la gestion forestière durable, afin de maîtriser les effets écologiques, économiques et sociaux de l'exploitation des forêts et d'en préserver les ressources.

Le processus européen de gestion forestière durable (établi entre 1990 et 1998) a défini six grands critères :
- Conservation et amélioration appropriée des ressources forestières et leur contribution aux cycles globaux du carbone.
- Maintien de la santé et de la vitalité des écosystèmes forestiers,
- Maintien et encouragement de la production de bois,
- Respect de la biodiversité,
- Amélioration des fonctions de protection des sols et des eaux par la gestion des forêts
- Maintien des fonctions socio-économiques (accueil du public, paysage…)


Plusieurs initiatives visant à appliquer ces principes sur les forêts et les produits forestiers commercialisés sont nées, dont le Programme de Reconnaissance des Certifications forestières (PEFC) qui s'est imposé comme une référence au niveau international. Il fédère aujourd'hui une trentaine de systèmes nationaux à travers le monde, et couvre près de 6% des forêts exploitées dans le monde.

Fonctionnement effectif


Ce programme s'applique aux forêts en elle-même. Dès qu'une forêt est certifiée, elle rentre dans un plan de gestion durable.

Dès que le bois est PEFC, l'exploitant pourra le vendre certifié, si lui aussi est certifié PEFC. Il doit pour cela mettre en place une chaîne de contrôle, et signer les documents techniques suivants : le cahier national des charges de l'exploitation forestière.

- La chaîne de contrôle permet la traçabilité du bois (nom de la forêt, du bûcheron, du débardeur, du transporteur, bon de livraison à l'usine ou à la scierie, qui indique si la livraison s'est faite par camion ou par wagon, respectivement pour la trituration ou pour les grumes). A chaque opération ou transaction, le bois certifié est identifiable comme tel, dans les stocks de l'entreprise et dans les documents commerciaux.

- Le cahier national des charges de l'exploitation forestière : il doit être signé par l'entreprise et ses sous-traitants. Il indique notamment la façon dont le chantier forestier doit être effectué, de manière à limiter l'impact des hommes et des machines sur le milieu forestier.


L'entreprise D'HERBOMEZ est PEFC depuis 2003. Elle répond donc à ces objectifs lorsqu'elle gère des forêts PEFC, et travaille à l'identique dans les forêts non PEFC.
Son code PEFC est le 0209/2003.


Toutes les forêts domaniales sont PEFC. Les forêts communales et privées peuvent choisir d'être PEFC si elles le souhaitent. L'adhésion à la certification PEFC est volontaire. La contribution financière de l'adhérent est proportionnelle à la dimension de sa forêt. Pour faire certifier sa forêt, un propriétaire doit payer 11 euros de frais fixes et 55cts d'euros par hectare, pour une adhésion de 5 ans. Toutes les procédures relatives à la certification se réfèrent aux normes internationales en vigueur (ISO 9000 et 14000) pour les systèmes de management environnementaux. Un bilan d'étape est réalisé tous les 5 ans par l'organisme certificateur, et la politique est redéfinie pour 5 ans. Ce système incite les forestiers à progresser et à mieux se former aux pratiques de la gestion forestière durable. En France, environ 4 millions de propriétaires forestiers et 500 000 professionnels de la filière bois sont PEFC. PEFC offre un cadre adapté au développement d'une gestion durable des forêts, apporte des garanties pour la commercialisation du bois issus de forêts correctement gérées, contribue à la réalisation de progrès environnementaux et socio-économiques, et véhicule ainsi une vision positive de la forêt et du bois comme matériau durable et renouvelable. Plus d'informations sur www.pefc-france.org


Définition d'un cours d'eau
(extraits de la circulaire du Ministère de l'Ecologie en date du 02/03/2005) : " la qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence repose essentiellement sur les deux critères suivants :

- la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine, distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve - ce qui n'est pas forcément aisé ;

- la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du " cours d'eau " sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre. "

En ce qui concerne le critère lié à l'affectation du cours d'eau à l'écoulement normal de l'eau et à son débit, il faut tenir compte du débit naturel du cours d'eau, et non du débit influencé par les aménagements. Ainsi, le fait que le débit d'un cours soit réduit du fait de l'importance de prélèvements d'eaux superficielles ou souterraines, ou à la suite d'aménagements du bassin, ne saurait avoir pour effet d'en modifier le statut juridique et de le soustraire à l'application de la police de l'eau.